Domaine Royal : Coopération judiciaire

Admin Messages : 47 Date d'inscription : 25/03/2008

Citation :: TRAITE DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LES DUCHES/COMTES DU DOMAINE ROYAL

Nous les hautes Autorités Comtales et Ducales du Domaine Royal,

Forts de notre volonté de nous unir dans une coopération sans cesse plus approfondie entre nos divers peuples, composant les provinces du Domaine Royal,
Conscients que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels supposés qui auraient trouvé refuge dans l’une de nos provinces et seraient susceptibles de perturber la bonne entente entre nos peuples,

Avons décidé le traité suivant :

Article I: Dispositions préalables:

1. Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et échapper à l'autorité de son Duc/Comte sur ses terres.

2. Si un citoyen est mis en accusation dans l'une de nos provinces, il sera jugé en fonction des lois et aux coutumes du lieu de son crime ou délit.
Le verdict devra cependant être conforme aux lois constitutionnelles du lieu du jugement.

3. Toute infraction commise dans une de nos terres, déjà commis auparavant dans une des autres pourra être suivi comme récidive.

4. Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours de Justice des provinces du Domaine royale ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour de ces mêmes provinces.

Article II: Procédure judiciaire à adopter:

1.a. Les Conseils Comtaux/Ducaux sont habilités à lancer des poursuites à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir enfreint la Loi et qui se réfugie sur le territoire des Comtés/Duchés liés par ce traité. Ils doivent pour cela adresser une demande de suites.

1. b. Cette demande prend la forme d’un acte motivé du Conseil Comtal/Ducal requérant ou de son émissaire, exposant l’identité, les faits reprochés et les éléments de preuve appuyant la plainte, adressée au Conseil Comtal/Ducal requis.

2. La mise en accusation effectuée, le Procureur de la Justice requérante fournira au procureur du Duché/Comté requis l'Acte d'Accusation.

3. Le procès sera mené par la Justice requérante, en étroite collaboration avec la Justice requise.

4. Au terme des délibérations, les deux Juges des Comtés/Duchés liés par ce traité se concerteront pour donner la sentence.
Le Juge requérant proposera une peine, le Juge requis devant la valider, cela dans le but de veiller au respect des lois et coutumes des Parties liées par ce traité.

4. a Lorsqu'il existe, l'ambassadeur judiciaire assurera le suivi des procédures et fera le lien entre les procureurs des Comtés/Duchés pour la transmission des actes demandés.

Article III: Dispositions finales

1. Le présent Traité entrera en vigueur au lendemain de l’échange des consentements, exprimés au terme d’un débat et d’un vote des deux Conseils comtaux/ducaux.

2. Les membres de chacun des conseils ainsi que leurs successeurs sont contractuellement tenus de respecter ce traité.

3. Le présent Traité est multilatéral et n’est point ouvert à l’adhésion de province hors Domaine Royal.

4. Des modifications totales ou partielles de ce présent traité peuvent être décidées par consentement mutuel.

5. Le non respect d'une clause de ce traité par un ou plusieurs des Comté/Duchés signataires de ce traité, libèrent les autres signataires de toute obligation vis à vis de ce ou ces Comtés/Duchés jusqu'à ce qu'une compensation ou un accord puisse être trouvée.

Article IV:De la constitution d'une commission judiciaire du Domaine royal.

Afin, que le système judiciaire du Domaine Royal soit effectif et complet

Chaque Comté/Duché signataire du présent traité nommera en son sein deux membres siégeant à ladite commission, de préférence le procureur et le juge.

Cette Commission aura à charge de regrouper les informations nécessaires au bon fonctionnement des institutions judiciaires du Domaine Royal.

Le président de cette commission nommé en son sein aura à charge de vérifier du bon fonctionnement de ladite commission

Article V: De l'annulation du traité

1. Une annulation unilatérale de ce présent traité en temps de paix doit respecter la procédure suivante :
1.a. 1.a. Une missive du Comte ou Duc ou de son représentant voulant se retirer de l'application de ce traité sera adressée au Président de la commission judiciaire du Domaine Royal.
1.b. Une déclaration officielle et formelle sera alors publiée dans les gargotes respectives et les ambassades.
2. Toute annulation unilatérale en temps de guerre sera considérée comme Trahison et pourra aboutir à des représailles arbitrées par la Chancellerie Royale.
3. Cet accord ne prend pas acte en cas de guerre entre les Comtés/Duchés liés par ce traité.

Ce traité prend effet dès sa signature et jusqu'à résiliation partielle ou totale par l'une ou l'autre des parties.
Les autorités de chaque partie s'engagent à ce que leur peuple prenne rapidement connaissance de ces faits.

Signé au château de Reims,
Le 12ème jour du mois de décembre de l'An de grasce 1455
Pour la Champagne :
Sa Grasce Guidonius, Duc de Champagne
Dame Beeky d'Orlach, Chambellan de Champagne

Fait en Normandie,
le seizième jour du mois de décembre de l'an de grasce mil quatre cent cinquante cinq
Godvador, Duc de Normandie
Caturix, Chambellan de Normandie

Fait en Alençon,
le vingt et unième jour du mois de décembre de l'an de grasce mil quatre cent cinquante cinq
El Cid, Duc d'Alençon
Babel, Chancelier d'Alençon

Fait en Orléans,
le vingt troisième jour du mois de Décembre de l'an de grase mil quatre cent cinquant cinq.
Lancelote de Nagan, Duchesse d'Orléans
Rhân, Chambellan d'Orléans.

Pour le Maine le Comte Reese, au Chateau du Mand le 29 Novembre 1455